Statut S maintenu pour les réfugiés ukrainiens, limité aux zones à risque
Contexte et décision du gouvernement fédéral
Le Conseil fédéral a indiqué mercredi que la sécurité en Ukraine demeure précaire et qu’une stabilisation durable est peu réaliste à moyen terme. Les Ukrainiens ne peuvent pas revenir dans leur pays sans inquiétude et, si la situation évolue, le gouvernement réexaminera le statut S.
Suite à la demande du Parlement, l’octroi du statut de protection est désormais restreint aux régions occupées ou touchées par les combats. Cette mesure n’affecte pas les bénéficiaires actuels du statut S en Suisse ni les membres de leur famille vivant encore en Ukraine.
Zones concernées et implications opérationnelles
Les renvois hors des zones à risque seront possibles. À ce stade, cela concerne l’ouest de l’Ukraine, à savoir les régions de Volhynie, Rivne, Lviv, Ternopil, Transcarpathie, Ivano-Frankivsk et Tchernivtsi. Les personnes dont la demande de statut S a été rejetée peuvent toujours déposer une demande d’asile en Suisse.
La réglementation entrera en vigueur le 1er novembre et s’appliquera à l’ensemble des demandes examinées après cette date, même si elles ont été déposées antérieurement.
Impact sur le séjour et mesures d’accompagnement
Dès le mois prochain, les bénéficiaires du statut S ne pourront se rendre en Ukraine que pour 15 jours au maximum par semestre, et non plus 15 jours par trimestre comme auparavant.
Les mesures de soutien associées au programme S sont prolongées jusqu’au 4 mars 2027. La Confédération participe au financement des efforts d’intégration menés par les cantons à hauteur de 3 000 francs par personne et par an, couvrant notamment l’apprentissage d’une langue nationale, l’accès à la formation et au marché du travail.
Référence: Fribourg serait le seul canton à accorder des bourses d’études aux permis S.
