Fribourg : débat sur l’assainissement des finances publiques et la LAFE au Grand Conseil

Contexte et enjeux du processus d’assainissement

Au Grand Conseil de Fribourg, les discussions autour du programme d’assainissement des finances de l’Etat (PAFE) et de la Loi sur l’assainissement des finances de l’Etat (LAFE) se poursuivent, avec des positions et des analyses techniques variables.

Le député PLR Olivier Brodard, président de la commission des finances et de la gestion, a rappelé qu’il n’est jamais souhaitable de serrer les cordons de la bourse tout en reconnaissant la nécessité d’agir. Le grand argentier cantonal, Jean-Pierre Siggen, présente le projet comme le fruit d’un compromis entre exigences budgétaires et priorités publiques.

Marie Levrat (PS), rapporteure de la minorité de gauche, a appelé à renvoyer la loi à l’exécutif, estimant que les années récentes ont été marquées par une politique fiscale trop généreuse envers certains segments. Le vote du Grand Conseil a finalement été insuffisant, avec 67 voix contre 38.

Réactions et vote

Les arguments et les réactions des différents camps ont ponctué le débat, et la décision parlementaire a été prise malgré des soutiens du côté centriste en faveur de mesures structurelles supplémentaires.

Objectifs et mécanismes du PAFE

Architecture 70/30 et cadre constitutionnel

Le PAFE agit à hauteur de 70% par des mesures sur les dépenses et à 30% par des ajustements de recettes, afin d’améliorer en moyenne 135 millions de francs par an, soit environ 3% du budget 2026 pour atteindre l’équilibre prévu par la Constitution.

Ressources humaines et équilibres budgétaires

Le programme concerne plus de 12 800 postes dans l’administration et vise une économie liée à la masse salariale, estimée à 110 millions de francs, soit 13,1 millions de moins qu’en avril. La masse salariale représente 35% des dépenses et le gouvernement précise qu’elle ne sera pas indexée; un seuil déclencheur d’une éventuelle indexation est toutefois fixé.

Mesures et effets financiers

Progression à froid et déductions

Le report de huit mois des augmentations de salaires générera environ 34 millions d’économies pour l’État et 10,8 millions pour les communes. Des ajustements portent aussi sur la progression à froid et sur la déduction des déplacements professionnels, avec des effets escomptés de 60 millions pour le canton et 67,7 millions pour les communes sur trois ans.

La déduction pour déplacements pourrait être plafonnée à 8 000 francs, au lieu de 12 000, touchant environ 18 500 contribuables et apportant 15,5 millions au canton et 13 millions aux communes.

Autres mesures et impacts fiscaux

Les communes pourraient prendre en charge 25% des prestations AVS/AI complémentaires (+88,6 millions) et accroître leur contribution au trafic régional et local des transports publics (+20,1 millions).

Échéances et suites possibles

Trajectoires en cas d’adoption ou de rejet

Si la LAFE est adoptée, la plupart des mesures modifiant le cadre légal pourraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve d’un référendum. Les mesures relevant de l’exécutif pourraient, elles, s’appliquer dès 2026 même en cas de rejet par le législatif pour la majorité des dispositions.

En cas de refus ou de modification de la LAFE qui réduirait les effets financiers, le budget 2026 pourrait ne plus respecter les règles d’équilibre et nécessiter l’élaboration rapide d’un nouveau projet budgétaire.

Références et perspectives médiatiques

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