Initiatives et référendums : un code de conduite en consultation pour encadrer les collectes de signatures

La Chancellerie fédérale a annoncé jeudi l’élaboration d’un code de conduite destiné à encadrer les pratiques de récolte de signatures pour les initiatives et référendums. Ce projet, actuellement en consultation publique jusqu’au 5 septembre, repose sur un engagement volontaire des acteurs concernés à s’autoréguler. Il a été précisé dès le départ que ce code n’aura pas de caractère juridiquement contraignant.

Un processus consultatif et non contraignant

À l’issue de la période de consultation, la Chancellerie fédérale communiquera sur les étapes suivantes de la procédure. L’objectif affiché est d’améliorer la transparence et la confiance dans les processus de collecte, sans introduire de nouvelles obligations légales directes.

Plainte pénale et suivi des irrégularités

Jusqu’à présent, la Chancellerie a déposé quatre plaintes pénales en lien avec des irrégularités lors de récoltes de signatures. Aucune nouvelle plainte n’a été déposée depuis. L’autorité indique qu’elle continuera à signaler les cas potentiellement suspects aux autorités compétentes, mais elle ne donne pas de détails concernant les procédures en cours, invoquant le secret de fonction et la nécessité de préserver le bon déroulement des enquêtes.

Un dispositif de signalement renforcé

Depuis novembre 2024, un système national de signalement a été instauré. Les cantons et communes peuvent ainsi transmettre directement à la Chancellerie les anomalies observées. Ce mécanisme permet de détecter plus rapidement des schémas récurrents ou des pratiques suspectes, tout en coordonnant les recommandations adressées aux autorités locales.

À la suite d’un signalement, la Chancellerie fédérale examine avec plus d’attention les signatures validées par les communes. Ce contrôle a été intensifié début 2024 : désormais, les signatures jugées invalides par les communes sont également revérifiées. Depuis septembre 2024, cette procédure s’applique uniformément à toutes les initiatives populaires et à l’ensemble des cantons.

Le principe du double contrôle

Un dispositif de double vérification a été mis en place. Il prévoit non seulement des échanges réguliers entre la Chancellerie et les communes, mais aussi des contacts permanents avec les comités d’initiative et de référendum.

L’appui de l’intelligence artificielle et de la recherche

Pour améliorer la détection de falsifications de signatures, la Chancellerie développe des méthodes scientifiques intégrant notamment l’intelligence artificielle (IA). Des start-up spécialisées participent à ces travaux en proposant des solutions techniques innovantes.

Par ailleurs, le personnel en charge du dépouillement bénéficie d’une formation spécifique dispensée à l’Institut de criminologie de Zurich afin de renforcer ses compétences dans l’identification des irrégularités. Des guides pratiques à destination des citoyens, des cantons et des communes sont également mis à disposition, et actuellement en cours de révision par l’administration.

Des mesures pour la fiabilité des initiatives populaires

En combinant outils numériques, renforcement des contrôles et sensibilisation des acteurs impliqués, la Chancellerie fédérale cherche à garantir l’intégrité et la crédibilité des processus de démocratie directe en Suisse. Ces efforts visent à préserver la confiance des électeurs et à protéger le fonctionnement du système référendaire et des initiatives populaires.